Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Les critères relatifs à la situation de l’entreprise sollicitant l’aide viennent d’être modifiés. De plus, des précisions sur les périodes de dépôt des dossiers de candidature ont été apportées, cette aide étant prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :
• Ont été créées avant le 1er décembre 2021.
• Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
• Ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande).
• Ont des achats de gaz et d’électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021.
• Souffrent d’un doublement de leur coût unitaire d’achat de gaz ou d’électricité (calculé en euros par mégawatt-heure) par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise.
Pour en savoir plus :
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15735
Par Patrick Gérolami, consultant
